Conditions Générales de Vente

Article 1 – Présentation

Mon Assistant Formalités est une entreprise individuelle, gérée par Denis Bekaert, située à Cornas (07130). Vous pouvez nous contacter par email à contact@monassistantformalites.fr.

Cette structure propose un service d’accompagnement administratif complet dédié aux entrepreneurs, particulièrement ceux souhaitant créer, modifier ou cesser leur entreprise individuelle, incluant également les micro-entreprises.

Notre mission principale est de simplifier vos démarches administratives en prenant en charge la constitution et le suivi des dossiers auprès des organismes compétents. Nous agissons en qualité de mandataire administratif, avec un engagement clair sur la qualité et la réactivité.

⚠️ Important : Nos services sont strictement administratifs. Ils ne constituent en aucun cas une prestation juridique, comptable ou fiscale. Nous ne délivrons pas de conseils en matière de droit, de fiscalité ou de comptabilité. Nous vous invitons donc à consulter un professionnel compétent pour ces aspects spécifiques.

Article 2 – Champ d’application et acceptation

2.1 Objet des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées via le site mon-assistant-formalites.fr ou par tout autre canal officiel proposé par Mon Assistant Formalités. Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture des prestations administratives.

2.2 Acceptation des conditions

En validant une commande, le client reconnaît avoir pris connaissance, compris et accepté sans réserve l’intégralité des présentes conditions. Cette acceptation est obligatoire pour toute commande et constitue un engagement contractuel entre les parties.

2.3 Capacité juridique

Le client déclare avoir la pleine capacité juridique pour s’engager et fournir des informations exactes et véridiques concernant sa situation personnelle et professionnelle. Toute fausse déclaration peut entraîner la suspension ou l’annulation du service sans remboursement.

Article 3 – Description des prestations

3.1 Commande et constitution du dossier

Le client choisit un service adapté à ses besoins parmi ceux proposés (création, modification, cessation d’activité). Il complète ensuite un formulaire détaillé en ligne, fournissant toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.

Selon le cas, des justificatifs complémentaires (pièce d’identité, justificatif de domicile, documents spécifiques à l’activité) peuvent être exigés. Ces documents doivent être fournis en format pdf et conforme aux exigences administratives.

3.2 Exécution de la prestation

Le traitement de la commande débute dès réception du paiement intégral et de toutes les informations requises. Les démarches sont effectuées sur la base des éléments transmis, sans vérification juridique, fiscale ou comptable.

L’ensemble des formalités est suivi avec rigueur afin d’assurer la bonne transmission aux organismes compétents, dans les meilleures conditions possibles.

3.3 Limites de la prestation

Mon Assistant Formalités ne réalise pas les dépôts ou signatures qui relèvent du client, notamment en cas de procédures où le client doit intervenir directement (exemple : dépôt sur Guichet Unique, signature d’actes).

Par ailleurs, nous ne garantissons pas l’acceptation, la validation ou le délai des décisions prises par les administrations (INPI, URSSAF, impôts, greffes, etc.). Ces organismes disposent de leurs propres règles, hors de notre contrôle.

Article 4 – Tarifs et paiement

4.1 Tarification

Les prix indiqués sont exprimés en euros net de taxes conformément à l’article 293 B du Code général des impôts. Mon Assistant Formalités, en tant que micro-entreprise, n’est pas assujetti à la TVA : la TVA ne s’applique donc pas et ne peut être récupérée.

Des options complémentaires, telles que le traitement express ou des prestations spécifiques, peuvent être proposées moyennant un supplément, également exprimé en euros net de taxes.

Les tarifs sont indiqués clairement avant validation de la commande et peuvent faire l’objet de modifications, qui seront annoncées au préalable.

4.2 Modalités de paiement

Le règlement peut s’effectuer par carte bancaire via un prestataire sécurisé ou par virement bancaire. Dans le cas du virement, le début de traitement du dossier est conditionné à la confirmation de la réception des fonds sur notre compte.

Les paiements par d’autres moyens ne sont pas acceptés, sauf accord explicite préalable.

4.3 Politique de remboursement

En raison du caractère personnalisé et immédiat des prestations, ainsi que du démarrage rapide des démarches, aucun remboursement ne pourra être accordé après validation de la commande, sauf en cas d’erreur manifeste imputable à Mon Assistant Formalités.

Cette politique vise à garantir la disponibilité et la qualité du service, en évitant les annulations tardives qui perturbent la gestion des dossiers.

Article 5 – Délais de traitement

5.1 Délais standards

Le délai moyen de traitement des dossiers est de 48 heures ouvrées à partir de la réception complète du paiement et de tous les documents nécessaires. Ce délai peut varier en fonction de la complexité du dossier et du volume de commandes en cours.

5.3 Délais administratifs

Les délais de réponse des organismes tiers (URSSAF, INPI, impôts, greffes…) ne sont pas sous notre contrôle et peuvent être plus longs en fonction des périodes ou des procédures en vigueur. Nous ne pouvons être tenus responsables des retards indépendants de notre volonté.

Article 6 – Obligations et responsabilités

6.1 Obligations du client

Le client s’engage à fournir des informations complètes, sincères, exactes et à jour. Toute omission ou erreur dans les données fournies peut entraîner un rejet ou un retard dans le traitement des formalités.

Il appartient au client de vérifier attentivement tous les documents préparés avant signature ou dépôt, et d’effectuer lui-même les démarches qui lui incombent (signatures, dépôts, transmissions). Le client reste seul responsable des conséquences liées aux informations erronées ou incomplètes.

6.2 Engagements du prestataire

Mon Assistant Formalités s’engage à réaliser les prestations avec professionnalisme, diligence et dans le respect des délais annoncés. Nous mettons tout en œuvre pour garantir la conformité des dossiers transmis aux organismes.

Nous informons le client en cas de documents manquants ou d’anomalies relevées dans les informations fournies. En cas d’impossibilité technique, nous contactons le client pour trouver une solution adaptée.

6.3 Limitation de responsabilité

Mon Assistant Formalités ne saurait être tenu responsable des conséquences liées :

• aux données erronées ou incomplètes communiquées par le client,
• aux évolutions ou changements des procédures administratives indépendants de notre volonté,
• aux décisions, retards ou rejets émanant des administrations ou organismes tiers.

Article 7 – Rétractation et annulation

7.1 Renonciation au droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le client renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que le service débute avant la fin du délai légal de 14 jours, avec son accord préalable.

En validant sa commande, le client demande un démarrage immédiat de la prestation, ce qui rend la renonciation obligatoire.

7.2 Conditions d’annulation

Toute commande confirmée et payée est définitive. Elle ne peut être annulée qu’en cas d’erreur manifeste du prestataire ou d’impossibilité technique avérée à réaliser la prestation, ce qui devra être communiqué rapidement au client.

Article 8 – Protection des données personnelles

8.1 Collecte et usage

Les données personnelles recueillies dans le cadre des prestations sont strictement utilisées pour l’exécution des formalités administratives. Elles sont stockées de manière sécurisée conformément aux normes en vigueur.

8.2 Confidentialité

Aucune donnée personnelle n’est cédée, vendue ou communiquée à des tiers pour des finalités commerciales. La confidentialité des informations est une priorité.

8.3 Droits d’accès, modification et suppression

Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données. Il peut exercer ces droits en nous contactant à contact@monassistantformalites.fr.

8.4 Politique complète

Pour plus d’informations, veuillez consulter notre politique de confidentialité disponible sur la page Mentions Légales.

Article 9 – Dispositions diverses

9.1 Propriété intellectuelle

Les contenus du site, incluant textes, images, logos et formulaires, sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction, modification ou utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.

9.2 Validité des clauses

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, cela n’affecte pas la validité des autres clauses, qui restent pleinement en vigueur. Le fait de ne pas exercer un droit à un moment donné ne constitue pas une renonciation à ce droit.

9.3 Utilisation d’outils tiers

Le site et les prestations peuvent faire appel à des outils ou services tiers (plateformes de signature électronique, services administratifs en ligne…). Bien que fiables, nous ne pouvons garantir leur disponibilité ou bon fonctionnement permanent.

9.4 Règlement des litiges

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, la juridiction compétente sera celle de Privas (07) et le droit applicable sera le droit français.

Merci pour votre confiance et votre compréhension.