Quelles sont les obligations administratives annuelles d’une EI ?
Quelles sont les obligations administratives annuelles d’une EI ?
Même si l’entreprise individuelle (EI) est un statut simplifié, elle n’échappe pas à certaines obligations administratives annuelles. Voici un récapitulatif des démarches à connaître pour rester en règle.
1. Déclaration de revenus
Chaque année, vous devez déclarer les revenus générés par votre activité :
- Micro-entreprise : déclaration du chiffre d’affaires via votre espace personnel sur impots.gouv.fr. Le fisc applique ensuite un abattement forfaitaire.
- EI au régime réel : vous devez établir un compte de résultat, puis déclarer le bénéfice réel dans votre déclaration 2042-C PRO.
💡 Si vous avez opté pour le versement libératoire de l’impôt, cela ne vous dispense pas de la déclaration.
2. Déclaration de TVA (si assujetti)
- Si vous êtes sous franchise en base (cas fréquent en micro), aucune déclaration de TVA n’est requise.
- Si vous êtes assujetti : déclarations mensuelles ou trimestrielles à effectuer selon votre régime (réel simplifié ou réel normal).
3. Paiement des cotisations sociales
- En micro-entreprise : déclaration du chiffre d’affaires chaque mois ou trimestre pour calculer vos cotisations.
- En EI classique : les cotisations sont calculées sur le bénéfice réel, avec déclarations sociales à faire via l’Urssaf.
4. Tenue d’une comptabilité (selon le régime)
- Micro : comptabilité très simplifiée (livre des recettes, registre des achats pour certaines activités).
- Régime réel : comptabilité complète obligatoire (livres comptables, bilan, compte de résultat…).
5. Assurance professionnelle (si obligatoire)
Certaines activités imposent une attestation d’assurance à jour (responsabilité civile pro, décennale, etc.). Pensez à la renouveler.
6. Mise à jour des informations en cas de changement
Vous devez déclarer toute modification (activité, nom commercial, adresse…) via le Guichet Unique INPI. Cela peut être nécessaire plusieurs fois par an, mais c’est une vigilance annuelle essentielle à prévoir.
Et si vous ne respectez pas ces obligations ?
Des pénalités financières ou une radiation peuvent survenir. Il est donc essentiel de respecter le calendrier administratif.
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